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1 публично-правовая норма
Русско-французский юридический словарь > публично-правовая норма
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2 императивная норма
disposition impérative, disposition d'ordre public, norme impérative, règle impérative, règle d'ordre public -
3 императивная норма
adjlaw. disposition d'ordre public, disposition impérative -
4 публично-правовая норма
Dictionnaire russe-français universel > публично-правовая норма
См. также в других словарях:
ORDRE PUBLIC — L’expression d’ordre public évoque communément l’ordre dans la rue. Cette conception populaire – que Bernanos dénonçait comme «une conception hideuse de l’ordre» – n’est pas totalement inexacte, mais la notion d’ordre public est, juridiquement,… … Encyclopédie Universelle
ordre — [ ɔrdr ] n. m. • 1080 sens II; lat. ordo, ordinis I ♦ (1155) Relation intelligible entre une pluralité de termes. ⇒ organisation, structure; économie. « L idée de la forme se confond avec l idée de l ordre » (A. Cournot). 1 ♦ Didact. Disposition … Encyclopédie Universelle
public — public, ique [ pyblik ] adj. et n. m. • 1239; lat. publicus I ♦ Adj. 1 ♦ Qui concerne le peuple pris dans son ensemble; qui appartient à la collectivité sociale, politique et en émane; qui appartient à l État ou à une personne administrative. La… … Encyclopédie Universelle
ordre — (or dr ) s. m. 1° Disposition des choses selon des rapports apparents et constants, simples ou complexes. 2° Ordre de succession, ordre dans lequel on hérite des biens, des dignités, de la couronne d un défunt. 3° Ordre du jour dans les… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ORDRE — n. m. Arrangement, disposition régulière des choses les unes par rapport aux autres. Ordre naturel. Ordre nécessaire. L’ordre admirable que Dieu a mis dans l’univers. L’ordre et l’enchaînement des causes. L’ordre des pensées, des mots. Il n’y a… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ORDRE — s. m. Arrangement, disposition des choses mises en leur rang, à leur place. Bel ordre. Bon ordre. Merveilleux ordre. Ordre naturel. Ordre nécessaire. L ordre admirable que Dieu a mis dans cet univers. L ordre et l enchaînement des causes. L ordre … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Disposition légale — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
disposition — [ dispozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. dispositio → disposer 1 ♦ Action de disposer, de mettre dans un certain ordre; résultat de cette action. Une disposition régulière d objets. ⇒ ordre, rangement. La disposition des massifs, des ornements. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Ordre du Bain — Croix de l Ordre. Décerné par le … Wikipédia en Français
Ordre du bain — Croix de l Ordre. Décerné(e) par le Royaume Uni … Wikipédia en Français
Ordre cartusien — Ordre des chartreux Pour les articles homonymes, voir Chartreux (chat). L ordre des Chartreux est un ordre religieux contemplatif à vœux solennels, de type semi érémitique, fondé en 1084 par saint Bruno et six compagnons (quatre clercs et deux… … Wikipédia en Français